Autorisation de sortie du territoire
juin 29, 2017
by Adrien Demaret •
Non classé •
Autorisation de sortie du territoire
Obligatoire depuis le 15 janvier 2017
Depuis le 15 janvier 2017, le mineur résidant en France et quelle que soit sa nationalité qui voyagera sans être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale devra être en possession d’un titre d’identité et du formulaire type « d’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale » rempli et signé par le titulaire de l’autorité parentale accessible sur www.service-public.fr ou sur le site de la ville de Grand-Couronne www.grand-couronne.fr ainsi que la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire comportant les informations suivantes : les nom et prénom du signataire, ses date et lieu de naissance, sa photographie, sa signature et les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance (liste documents officiels admis).
Autorisation de sortie du territoire
juin 29, 2017 by Adrien Demaret • Non classé •
Obligatoire depuis le 15 janvier 2017
Depuis le 15 janvier 2017, le mineur résidant en France et quelle que soit sa nationalité qui voyagera sans être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale devra être en possession d’un titre d’identité et du formulaire type « d’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale » rempli et signé par le titulaire de l’autorité parentale accessible sur www.service-public.fr ou sur le site de la ville de Grand-Couronne www.grand-couronne.fr ainsi que la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire comportant les informations suivantes : les nom et prénom du signataire, ses date et lieu de naissance, sa photographie, sa signature et les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance (liste documents officiels admis).